de communes
L’accession sociale à la propriété fait partie de la politique de l’habitat menée sur le territoire communautaire.
Cet axe d’intervention concerne la construction neuve ou l’achat de neuf sur le territoire communautaire.
L’objectif est l’accueil d’une nouvelle population et de permettre l’accession à la propriété.
Le développement de l’accession, à partir du 01 janvier 2009, est détaillé ci-dessous :
1/ BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE :
Il faut :
- Être primo accédant de sa future résidence principale, (est considéré primo accédant tout ménage
qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des dix dernières années). - Ne pas être propriétaire d’une résidence secondaire lors du projet considéré.
- Ne pas dépasser les conditions de ressources du PSLA pour le dispositif PASS FONCIER,
ou être éligible au prêt à taux zéro (PTZ) hors dispositif PASS FONCIER.
Au 01 janvier 2009, le revenu fiscal de référence est :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | ZONE C, PTZ ou PSLA |
| 1 personne | 23 688 € |
| 2 personnes | 31 588 € |
| 3 personnes | 36 538 € |
| 4 personnes | 40 488 € |
| 5 personnes et plus | 44 425 € |
- S’engager à respecter la clause anti spéculative de non revente dans un délai de cinq ans
à compter de la déclaration d’achèvement des travaux déposée en Mairie, sauf accident de la vie
(délibération du 10 mai 2007 : revente en raison du décès ou en cas de perte d’emploi d’un des
conjoints, d’un divorce ou d’une mutation professionnelle). - Ne pas dépasser un coût d’acquisition du terrain viabilisé (réseaux en limite de propriété),
tarifs fixés par décisions des communes :
| Commune | Prix au m2 en € |
| Lanvellec | 25 € |
| Le Vieux-Marché | 20 € |
| Loguivy-Plougras | 10 € |
| Plouaret | 30 € |
| Plougras | 15 € |
| Plounérin | 10 € |
| Plounévez-Moëdec | 15 € |
| Trégrom | 15 € |
Tableau à jour au 18 juin 2009.
- Avoir eu un contact avec l’ADIL et le CILCA pour connaître les dispositifs existants (PASS FONCIER…).
2/ LES OPÉRATIONS FINANÇABLES DANS LE CADRE DU PASS FONCIER :
- Les opérations dites «accédant» : il s’agit de la construction ou de l’acquisition d’un logement neuf en individuel ou collectif, en diffus ou en groupé. Ces opérations peuvent être gérées par les CIL/CCI.
- Les opérations groupées dites «fléchées» liées à un PSLA : elles sont agréées par un comité d’engagement national (Etat-UESL-CDC). C’est une aide à l’accédant qui peut permettre d’obtenir un PASS FONCIER avec un collecteur du 1% logement.
3/ L'AIDE DIRECTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À L'ACCÉDANT SERA LA SUIVANTE :
| Commune de plus de 2000 habitants (Plouaret) |
Commune de 1000 à 2000 habitants (Plounévez-Moëdec et Vieux-Marché) |
Commune de moins de 1000 habitants (Plougras, Trégrom, Plounérin, Loguivy- Plougras et Lanvellec) |
|
| Ménage de trois personnes et moins |
3000 € | 4000 € | 5500 € |
| Ménage de quatre personnes et plus |
4000 € | 5000 € | 6500 |
Les étapes :
1- Le ménage a un projet d’achat de terrain et/ou de construction de maison.
2- Le ménage vérifie qu’il remplit bien les conditions énoncées ci-dessus. Muni de ses deux dernières
déclarations de revenus, il prend contact avec les services de la Communauté de Communes
de Beg ar c’Hra (Monsieur Le Coz Régis au 02 96 38 33 37).
3- Le ménage rencontre le collecteur du 1 % de son choix s’il y a un Pass Foncier pour le contractualiser.
4- Ensuite, la communauté de communes délivre alors une attestation d’attribution de l’aide sous réserve du respect des critères énoncés ci-dessus.
Cette aide directe à l’accédant, sous forme d’une subvention qui sera votée individuellement par la Communauté de Communes sera versée :
- À la mise hors d’eau de la construction, sur présentation d’une attestation du constructeur, hors procédure PASS FONCIER.
- À la présentation des pièces justificatives par le Collecteur 1 % Logement, en cas de PASS FONCIER.
À ce jour, environ une quinzaine de conventions ont été signées depuis le lancement de cette politique d’accueil des primo accédants.
| TÉMOIGNAGES |
Monsieur Lissillour Arnaud, bénéficiaire de l’aide à l’habitat communautaire :
« Résidant à Ploumilliau, j'ai eu l’information sur les aides communautaires par ma Banque. J'ai
décidé de construire à Loguivy-Plougras. L’aide de 5 500 € a été la bienvenue, elle m'a permis
d’aménager l’étage. Je remercie la Communauté de Communes pour son soutien aux primo accédants éligible au prêt à taux zéro ».
« Ayant eu l’information sur les aides communautaires par notre constructeur, nous avons choisi de construire à Vieux-Marché, dans le lotissement communal. Nous résidions sur Lannion et je continue à y
travailler. Les enfants sont maintenant inscrits à l’école sur la commune.
L’aide de 5 000 € a permis de renforcer la qualité de certains matériaux. Nous remercions la Communauté de Communes pour son soutien aux primo accédants éligible au prêt à taux zéro ».
L’axe d’intervention n°2 :
la production d’une nouvelle offre locative sociale
Cette production de nouveaux logements locatifs sociaux relève de deux types d’opération :
1. La construction de nouveaux logements locatifs sociaux.
2. L’acquisition et/ ou réhabilitation de logements locatifs existants.
Le préalable à toute intervention communautaire est la coordination de la programmation annuelle du logement locatif social sur le territoire communautaire en relation avec l’Etat, le département et les
organismes HLM dans l’objectif d’une bonne répartition de l’offre inscrite dans une logique d’aménage-
ment du territoire.
D’un point de vue quantitatif, l’objectif serait de produire 15 nouveaux logements locatifs sociaux par an.
1/ LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX :
L’intervention communautaire en faveur de la construction de logements locatifs sociaux comprend trois parties :
A/ La définition d’un programme de construction de logements
locatifs sociaux pour chaque terrain avec la commune concernée.
Ce programme précisera les points suivants :
- Le type d’habitat souhaité :
Individuel-Semi collectif-Collectif. Type de logements : nombre de pièces principales, ordinaire ou adapté.
- La répartition entre les différents types de logements sociaux.
Logement locatif d’intégration (PLAI).
Logements locatif social ordinaire (PLUS).
Logements en location-accession (PSLA).
Cette étude programmeatique d'un coût maximum de 1500 € HT pourra être financée à 100 % par la Communauté de Communes. L’objectif quantitatif pourrait être de 3 études par an, soit une enveloppe prévisionnelle de 4 500 € HT par an.
B/ L'assistance à la consultation et au choix
d'un opérateur HLM pour réaliser le programme défini.
L’objectif de cette mission d’assistance est de vérifier que la proposition de l’opérateur est bien en adéquation avec le programme défini.
C/ Le soutien financier aux opérations
de construction de logements locatifs sociaux.
Cette participation financière de la Communauté de Communes est constituée d’une subvention aux communes pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Cette subvention communautaire est égale à 50% du solde du coût du foncier viabilisé, déduction de la participation financière de l’organisme avec un montant plafond inversement proportionnel au poids démographique de la commune :
- Commune de plus de 2000 habitants (Plouaret) : 1000 €/logement social.
- Communes de 1000 à 2000 habitants (Loguivy-Plougras, Le Vieux-Marché
et Plounevez-Moëdec) : 1800 €/logement social. - Communes de 450 à 1000 habitants (Trégrom, Plougras,
Lanvellec et Plounérin) : 3000 €/logement social.
Pour obtenir la participation financière de la Communauté de Communes, les conditions suivantes devront être respectées :
- L’opération de construction de logements locatifs sociaux doit être inscrite dans la programmation annuelle des logements sociaux de la Communauté de Communes.
- L’autofinancement de l’organisme HLM doit être au minimum de 10% du prix de revient de l’opération (achat et construction). Cette condition sera vérifiée par une transmission du plan de financement de l’opération.
2/ L'ACQUISITION ET RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS EXISTANTS POUR PRODUIRE
UNE NOUVELLE OFFRE LOCATIVE SOCIALE :
Ce type d'opération concerne des bâtiments vacants, situés en centre bourg.
En terme de maîtrise d’ouvrage des opérations, il y aurait deux possibilités :
1- Une maîtrise d’ouvrage communale même si les communes sont déjà propriétaires de 67 logements locatifs sociaux sur le territoire avec un maximum de 20 logements pour Plounérin.
2- Une maîtrise d’ouvrage par un organisme HLM pour des bâtiments pas trop dégradés.
Dans les deux cas, la Communauté de Communes alloue une participation financière pour la réhabilitation de bâtiments acquis depuis moins de 5 ans en logements locatifs sociaux.
Le montant de cette aide communautaire est inversement proportionnel au poids démographique de la commune :
- Commune de plus de 2000 habitants (Plouaret) : 2 000 € /logement social.
- Communes de 1000 à 2000 habitants ( Loguivy-Plougras, Le Vieux-Marché
et Plounevez-Moëdec) : 3 000 €/logement social. - Communes de 450 à 1000 habitants ( Trégrom, Plougras,
Lanvellec & Plounérin) : 4 000 €/ logement social.
Pour obtenir la participation financière de la Communauté de Communes, les conditions suivantes devront être respectées :
1 - L’opération d’acquisition-réhabilitation de logements locatifs sociaux doit être inscrite dans la programmation annuelle des logements sociaux de la Communauté de Communes.
2 - L’autofinancement de l’organisme HLM doit être au minimum de 10 % du prix de revient de l’opération (achat et réhabilitation). Cette condition sera vérifiée par une transmission du plan de financement de l’opération.
À ce jour, les communes de Plouaret et de Trégrom ont bénéficié du soutien de la Communauté de Communes. D’autres programmes sont en cours d’étude, notamment sur les communes de Vieux-Marché, Loguivy Plougras et Lanvellec.
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Renseignements divers pour recherche acquisition
immobilière ou location
Une étude Notarial, à Plouaret.
Deux agences immobilières :
- Agence Différence-Immo (SARL)
5 pl. de l'Église - 22420 Plouaret
02 96 38 30 27 - JLG Immo
18 pl. de l'Église - 22420 Plouaret
02 96 38 35 35
- Loguivy
Hôtel de Ville - 3 rue du chateau
22420 Lanvellec
Tél. : 02 96 35 18 82 - Fax : 02 96 35 12 00 - Loguivy-Plougras
Le Bourg- 22780 Loguivy-Plougras
Tél. : 02 96 38 52 59 - Fax : 02 96 38 53 86 - Plouaret
1 pl. de l'Église - 22420 Plouaret
Tél. : 02 96 46 62 02 - Fax : 02 96 38 89 67 - Plougras
7 Plasenn An Tiker- 22780 Plougras
Tél. : 02 96 38 50 04 - Fax : 02 96 38 58 31 - Plounérin
36 rue de Bon Voyage - 22780 Plounérin
Tél. : 02 96 38 61 09 - Fax : 02 96 38 67 36 - Plounévez-Moëdec
Le Bourg - 22810 Plounévez-Moëdec
Tél. : 02 96 38 62 01 - Trégrom
Le Bourg - 22420 Trégrom
Tél. : 02 96 47 92 55 - Le Vieux-Marché
11 Place aux Chevaux - 22420 Le Vieux Marché
Tél. : 02 96 38 91 13 - Fax : 02 96 38 30 00
02 96 38 33 37 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
