Communauté de Communes de Beg Ar C'hra Trégor

SPANC
Service Public d'Assainissement Non Collectif

Depuis le 1^er mars 2006, la Communauté de Communes de Beg Ar C’hra a mis en place son  Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le SPANC répond à une obligation réglementaire, la loi sur l’eau, et a pour objectif de participer à  la reconquête de la qualité de l’eau et la lutte contre les pollutions.

Pour chacun, cela passe par :
- Maintenir son installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.
- S’assurer que son système soit conforme à la préservation de la qualité des eaux et de l’environnement.

HUIT POINTS POUR VOUS AIDER
1- POURQUOI ASSAINIR SES EAUX USÉES ?
2- DANS QUEL CAS ALLEZ-VOUS ÊTRE CONFRONTÉ AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?
3- QU'EST-CE-QU'UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?
4- QUEL EST L'INTÉRÊT DE CONTRÔLER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'ASSINISSEMENT EXISTANTES ?
5- JE SOUHAITE OU JE DOIS RÉHABILITER MON INSTALLATION. COMMENT DOIS-JE PROCÉDER ?
6- COMMENT ENTRETENIR MON INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?
7- QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
8- TARIFS 2010

 

1- POURQUOI ASSAINIR SES EAUX USÉES ?
La consommation d'eau augmente, la quantité d'eaux usées aussi : en moyenne ce sont 150 litres par  habitant et par jour qui sont consommés (WC, salle de bain, lave linge...) avec de nombreux produits ménagers. Assainir, c'est protéger et préserver notre ressource en eau, la faune et la flore de nos rivières, c'est traiter les eaux usées issues des habitations. En effet, sans traitement, la pollution engendrée se retrouvera, tôt ou tard, dans un cours d’eau ou une source de notre région. Par conséquent, mettons tout en oeuvre pour traiter correctement nos eaux usées.

Quelque soient les actions entreprises par la collectivité, le propriétaire demeure responsable de l'état de ses installations (article 31 de la loi sur l'eau et dispositions du Code rural).

 

2- DANS QUEL CAS ALLEZ-VOUS ÊTRE CONFRONTÉ AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF ?
Si vous n’êtes pas relié au tout à l’égout, vous êtes concernés par l’assainissement individuel de vos eaux usées.

Les missions du SPANC sont définies par la loi. Elles consistent :
- Pour les dispositifs neufs ou réhabilités au contrôle de conception et d’implantation, ainsi que la conformité des ouvrages.
- Pour les dispositifs existants en un diagnostic de l’ensemble des dispositifs présents sur la Communauté de Communes, soit environ 2750 installations. Ce diagnostic prendra fin courant 2011, il sera suivi par un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien dont la périodicité maximale est fixée à 10 ans.

> Téléchargez le Reglement_de_service.pdf
> Téléchargez les règles du Ministère de l'Assainissement Non Collectif

 

3- QU'EST-CE-QU'UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

TOUTE HABITATION NEUVE OU ANCIENNE, NON RACORDÉE AU TOUT À L'ÉGOUT, DOIT
DISPOSER D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN BON ÉTAT DE
FONCTIONNEMENT, CONFORMÉMENT AU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.

 

A- Le principe de fonctionnement d’une installation récente se décompose de la manière suivante :
Toutes les eaux usées de l’habitation sont récupérées par une fosse toutes eaux. Cette fosse peut être précédée d’un bac dégraisseur afin notamment de retenir les graisses contenues dans les eaux de cuisine.
Les eaux en sortie de fosse sont débarrassées des particules solides mais elles restent encore fortement polluées, elles doivent donc être traitées. L’épuration des effluents se fera par un système d’infiltration des eaux dans un sol.

B- Lorsque le terrain présente des caractéristiques suffisantes (perméabilité, surface disponible) :
un épandage à faible profondeur constitue la solution à privilégier.

C- Dans les autres cas, le sol en place est remplacé par un sable lavé.
Ce sable est placé en profondeur (filière de type « filtre à sable vertical ») ou en surface, surélevé, lorsque la présence d’une nappe d’eau est trop proche de la surface (filière de type « tertre d’infiltration »).
Depuis l’arrêté du 7 septembre 2009 d’autres filières sont autorisées : ce sont des systèmes préfabriqués ayant suivi un protocole de test spécifique. Ces systèmes (principalement des microstations à culture fixe ou libre et des systèmes à filtration sur support) permettent de répondre à des demandes particulières, par exemple pour des terrains de toutes petites surfaces.
En savoir + : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

4- QUEL EST L'INTÉRÊT DE CONTRÔLER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
D'ASSINISSEMENT EXISTANTES ?
Pour la collectivité c’est le moyen de connaître le parc des installations du territoire, son état de fonctionnement et les risques sanitaires ou de pollutions qu’elles peuvent  générées.
En fonction de l’état de fonctionnement de ce parc, la collectivité aura les moyens de décider quelles actions collectives sont envisageables.
Par exemple, la collectivité peut décider de mener un programme de réhabilitation sur les périmètres de protection d’eau potable. L’état des installations dans un bourg peut également amené des municipalités à mettre en place un assainissement regroupé.

Pour cela chaque installation est visitée, puis classée à partir des critères définis par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne :

- Avis favorable : dispositif en état de BON FONCTIONNEMENT ; l’installation présente les caractéristiques suffisantes pour assurer un traitement efficace des effluents. Il est nécessaire d’effectuer un entretien régulier de votre installation.

- Avis favorable avec réserves : le fonctionnement du dispositif est ACCEPTABLE au regard des exigences de la santé publique, mais l’avis est réservé sur la pérennité ou des améliorations peuvent être apportées.

- Avis défavorable : le dispositif est NON ACCEPTABLE au regard de la salubrité publique ou de la pollution du milieu – L’installation présente un risque SANITAIRE et/ou un risque de POLLUTION.
Il vous revient d’effectuer des travaux de remise en conformité de votre installation dans un délai de 4 ans à venir (art. 46 de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006).

L’objectif n’est pas de déterminer si les installations répondent aux normes actuelles mais de regarder l’état de fonctionnement des dispositifs présents.

 

Pour le particulier, c’est le moment de faire le point sur l’état de fonctionnement de son assainissement.
Le technicien essaiera de parcourir avec les usagers les questions suivantes :
- Mon installation fonctionne-t-elle correctement ? Est-elle polluante ?
- Comment faire pour bien entretenir mon installation ?
- Ai-je des travaux à prévoir pour améliorer la qualité du traitement de mes eaux usées ?

 

5- JE SOUHAITE OU JE DOIS RÉHABILITER MON INSTALLATION.
COMMENT DOIS-JE PROCÉDER ?
A- Vous définissez le type d’assainissement que vous souhaitez réaliser dans votre propriété.
Le technicien de la Commmunauté de Communes de Beg Ar C'hra peut se déplacer gratuitement pour vous informer sur les différentes filières réglementaires. Il vous est également possible de demander à un bureau d’étude de réaliser une étude de définition de filière (prestation payante non obligatoire sur la Commmunauté de Communes.
> Consultez la liste des concepteurs de filières ANC
Vous complétez le dossier « demande pour la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif »
> Téléchargez le dossier

Consultez nos documents techniques :
> La fosse septique toutes eaux et bac à graisse
> Les tranchées d'épandage
> Le lit d'épandage
> Le filtre à sable vertical non drainé
> Le filtre à sable vertical drainé
> Le massif de zéolithe
> Tertre d'infiltration
> Poste de relevage

B- La collectivité émet un avis sur la conception de votre filière.
Vous recevrez un avis positif ou négatif.

C- Si l’avis est positif, vous pouvez faire réaliser les travaux, par vous-même ou par une entreprise.
Des entreprises du département des Côtes d’Armor se sont engagées dans une démarche de qualité en signant une charte de bonnes pratiques.
> Consultez la liste des installateurs adhérents

D- Vous  prévenez le technicien de la Communauté de Communes de la réalisation de vos travaux
48 heures avant leurs fins. Il se déplacera pour en vérifier la bonne exécution.

 

6- COMMENT ENTRETENIR MON INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?
Comme tous les équipements de la maison, un système d’assainissement demande un entretien régulier.
Sans cela, votre filière risque de ne plus fonctionner et engendrer des pollutions.
> Téléchargez la fiche technique d'entretien

 

7- QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
Les obligations de la communauté de communes :
Mettre en place le service de contrôles obligatoires des installations neuves et existantes avant le 31/12/2012 et équilibrer le coût du service par une redevance, déduction faite des subventions de l’agence de l’eau et du conseil général des côtes d’Armor.

Du particulier :
Pouvoir justifier de l’existence de son dispositif, de son bon fonctionnement et de son bon entretien.

 

8- TARIFS 2010

Contact :
02 96 38 35 21
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